CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule 

Les présentes conditions de vente s'appliquent de plein droit et sans restriction à toutes les commandes effectuées pour l'achat de place(s) afin de participer à l’évènement. Elles sont susceptibles de modifications sans préavis. L'achat de place(s) par l'acheteur implique son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

Delta France Associations est l’organisateur de l’évènement.

 

Article 1 : Prix et nombre de places

Les prix des billets (valeur faciale) sont indiqués en euros.
Le prix payé par le spectateur ne peut être modifié sans l'accord de l'organisateur de spectacle. S’agissant des différentes tarifications, plusieurs tarifs seront appliqués :

  • Le prix du billet vendu par les BDE, issu de la première vague, est fixé à 28 € la journée (samedi ou dimanche) et 56 € les 2 jours ;

  • Le prix du billet vendu par les BDE, issu de la deuxième vague, est fixé à 31 € la journée (samedi ou dimanche) et 62 € les 2 jours ;

  • Le prix du billet, issu de la première vague (Pass Super Anniversary), est fixé à 25 €(hors frais de location) ;

  • Le prix du billet, issu de la deuxième vague (Early Pass), est fixé à 29 € la journée (samedi ou dimanche) et 54 € les 2 jours (hors frais de location) ;

  • Le prix du billet, issu de la troisième vague (Regular Pass), est fixé à 32 € la journée (samedi ou dimanche) et 60 € les 2 jours (hors frais de location) ;

  • Le prix du billet, issu de la quatrième vague (Regular 2 Pass), est fixé à 38 € la journée (samedi ou dimanche) et 72 € les 2 jours (hors frais de location) ;

  •  Le prix du billet VIP est fixé à 70 € la journée (samedi ou dimanche) (hors frais de location).

Toutes les commandes sont payables en euros.
De plus, les sites de billetterie se réservent le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
Les billets demeurent la propriété de l'organisateur de la manifestation jusqu'à l'encaissement complet et définitif du prix par celui-ci ou ses partenaires.

 

Article 2 : Disponibilité

Le client est informé, en temps réel, lors de la passation de sa commande, de la disponibilité des places souhaitées.
Dans l'hypothèse d'une indisponibilité de tout ou partie des places souhaitées par le client dans la catégorie indiquée, il lui sera proposé des places dans une autre catégorie, après l'en avoir averti, et sous réserve de la disponibilité desdites places dans cette autre catégorie.

Article 3 : Acceptation des conditions générales de vente

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant le paiement de sa commande.

Article 4 : Paiement

Les prix des spectacles s'entendent en euro, toutes taxes comprises.
Les modes de paiement acceptés sont les suivants : par carte bancaire et par espèces dans les points de vente Delta Festival et par carte bancaire sur le site internet Delta Festival.
En cas d’achat sur le site internet Delta Festival d’un billet, le compte bancaire de l’acheteur sera débité du montant de la commande. Par la suite, l’acheteur recevra un justificatif de paiement par mail et son billet portant un QR Code.

Article 5 : Condition d’accès

Les villages sport, animation, artistique, bien-être et innovation sont accessibles de 12h à 19h le samedi et le dimanche. L’espace concert est accessible de 12h à 2h le samedi et le dimanche.
Toute sortie du lieu du festival est définitive.

Article 6 : Sécurisation des paiements

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation.

Article 7 : Données personnelles

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour

nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Delta France Associations s’engage à sécuriser les informations délivrées. Ainsi, aucune information ne sera divulguée à des tiers.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Il peut exercer ces droits en s’adressant à questions@delta-festival.fr. Conformément à la réglementation en vigueur, le courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du client et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse.

Article 8 : Confirmation de la commande

La commande de billets n’est définitivement confirmée et n’engage Delta France Associations qu’à réception de l’e-mail confirmant qu’elle a bien été validée. En conséquence, il est vivement conseillé de consulter votre messagerie électronique.

Article 9 : Absence de droit de rétractation et annulation

Conformément à l'article L.121-28 alinéa 12 Code de la Consommation, les billets de spectacles ne font pas l'objet d'un droit de rétractation.
Un billet ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé sauf en cas d'annulation d'un spectacle.

En cas d’annulation, seul le prix du billet sera remboursé. Ce remboursement n'interviendra qu'en faveur de l'acquéreur initial contre remise du billet. Dans tous les cas, aucuns frais de quelque nature que ce soit, ne sera remboursé ou dédommagé.
Un billet ne peut également être revendu à un prix supérieur à celui porté au recto dudit billet. Aucun duplicata du billet ne pourra être délivré y compris en cas de perte ou de vol.

Lors du contrôle à l'entrée du lieu de l'évènement, une pièce d'identité, avec photo, en cours de validité pourra vous être demandée et elle devra correspondre au nom inscrit sur le billet si celui-ci est nominatif.
Si une manifestation est reportée ou son lieu modifié pour quelque raison que ce soit, le billet reste valable pour la nouvelle date et respectivement le nouveau lieu. Toute restitution et tout échange de billets sont en principe exclus.

Article 10 : Revente de billets

Chaque billet est nominatif et personnel et ne peut être revendu que dans le respect de la loi du 12 mars 2012 n° 2012-348 sur l’Organisation des manifestations sportives et culturelles, laquelle interdit, sous peine de sanctions pénales, de vendre de manière habituelle des billets pour des manifestations culturelles ou sportives, sans autorisation expresse de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation.

Article 11 : Reproduction de billet

Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un billet de quelque manière que ce soit. La reproduction de billets et interdite et ne procurerait aucun avantage. L’organisateur peut refuser l'accès au lieu où se déroule l'évènement, s'il se rend compte que plusieurs impressions ou reproductions d'un billet imprimable sont en circulation et qu'un accès au lieu de l'évènement a déjà été accordé au porteur d'une impression ou d'une reproduction.

L'organisateur n'étant pas obligé de vérifier l'identité de la personne en possession du billet imprimable à domicile, ni de vérifier l'authenticité du billet imprimable à domicile dans la mesure où la copie du billet imprimable à domicile ne peut être détectée de manière certaine, seule la première personne présentant le billet ou une reproduction de celui-ci sera admise à accéder au lieu où se déroulera l'évènement. Cette personne est présumée être le porteur légitime du billet.

Dans cette hypothèse, si la personne détentrice d'un billet imprimable à domicile se voit refuser l'accès au lieu où se déroule l'évènement, elle n'aura droit à aucun remboursement du prix payé. La personne qui a reproduit le billet et l'utilisateur de la copie du billet sont passibles de poursuites pénales.

Article 12 : Validité du billet

Le billet est uniquement valable pour l'évènement qu’il concerne, à la date, l’heure et aux conditions figurant sur le billet. Ce titre doit être conservé jusqu'à la fin de l'évènement.

Article 13 : Règlement intérieur du festival

L’achat d’un billet est subordonné au respect du règlement intérieur de l’évènement.

Article 14 : Caractère personnel du billet et présentation d’une carte d’identité

L'accès à l'évènement est soumis au contrôle de validité de votre billet. Celui-ci est uniquement valable pour le lieu, la séance, la date et l'heure précis de l'évènement.
Chaque billet est muni d'un QR Code permettant l'accès à l'évènement à une seule personne. Pout être valable, il doit être imprimé sur du papier A4 blanc vierge recto et verso, sans modification du format d'impression et en bonne qualité. Les e-tickets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles seront considérés comme non valables et pourront être refusés par l'organisateur. En cas d'incident ou de mauvaise qualité d'impression, vous devez imprimer à nouveau votre fichier .pdf ou .jpg. Pour vérifier la bonne qualité de l'impression, assurez-vous que les informations écrites sur ce billet, ainsi que le QR Code, sont bien lisibles. Le distributeur et l’organisateur déclinent toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d'impression du billet dans la mesure où ils ne les ont pas provoquées ; de même ils déclinent toute responsabilité en cas de perte, vol ou utilisation illicite du billet.

Par ailleurs, le QR Code étant inscrit sur le billet, toute personne détentrice d’un billet valable peut présenter ce code via son billet électronique, directement sur son téléphone.

L’organisateur attire l’attention sur la visibilité dudit code, afin d’éviter tout problème technique.
Lors des contrôles d’accès, vous devrez obligatoirement être munis d’une pièce d'identité officielle, en cours de validité et avec photo, correspondant à l’identité figurant sur le billet : carte d'identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour.

Les mineurs sont autorisés à accéder à l’évènement, sous réserve de disposer d’une autorisation préalablement écrite par leurs parents ou tuteurs légaux les autorisant expressément à participer au Delta Festival.

Article 15 : Responsabilité

Le(s) billet(s) et la confirmation de l'achat en ligne doivent être vérifiés par l'acheteur au moment où ils sont délivrés par notre personnel ou réceptionnés sur votre messagerie électronique. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte.
Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages, quelle qu'en soit la nature qui seraient susceptibles d'atteindre les effets, objets ou matériels apportés par les spectateurs. Les spectateurs sont responsables de tout dommage, direct ou indirect, qu'ils pourraient causer à l'occasion de leur présence dans les salles du festival.

Il est formellement interdit de photographier, filmer, enregistrer ou retransmettre par tous moyens disponibles la projection, ou d’aider toute personne agissant ainsi. Tout contrevenant engage sa responsabilité et s’expose à des poursuites.
L’utilisation de ce billet emporte votre agrément d’être éventuellement photographié et/ou filmé.

Le festival décline toute responsabilité en cas de billets falsifiés ou obtenus de manière frauduleuse ou illégale. Seuls les billets obtenus auprès du festival ou auprès de ses partenaires agréés sont autorisés pour accéder au festival.

Article 16 : Propriété intellectuelle et droit à l’image

Tous les éléments du site internet du Delta Festival, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et l'ensemble des droits de propriété intellectuelle. Ils sont la propriété exclusive du Delta Festival.

Tout lien hypertexte renvoyant au site internet du Delta Festival en utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdite.

Article 17 : Droit applicable en cas de litige

Les ventes de billets effectuées sur le site internet du Delta Festival sont soumises à la loi française.
En cas de litige, les tribunaux français auront compétence exclusive.

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