conditions générales de vente
CONCERNANT LA BILLETTERIE DU « DELTA FESTIVAL 2024 »
En raison de l’organisation des jeux olympiques 2024 en France, l’évènement DELTA FESTIVAL 2024 se tiendra exceptionnellement cette année aux dates suivantes : du 4 au 8 septembre 2024.
PRÉAMBULE
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Via son site internet www.delta-festival.com, le présent service de billetterie est organisé, dirigé et contrôlé par DELTA FRANCE ASSOCIATIONS, association loi 1901, enregistrée à l’INSEE sous le SIREN n°808 31 888, domiciliée à l’adresse sise 68, rue Sainte, 13001 Marseille sachant qu’une société commerciale d’exploitation du « DELTA FESTIVAL 2024 » est en cours de formation et d’immatriculation auprès du R.C.S de Marseille où ladite société (dont le siège social sera situé au 68, rue Sainte, 13001 Marseille) se substituera à DELTA FRANCE ASSOCIATIONS, en cours d’année 2024, dans le cadre de la reprise des engagements, droits et obligations du présent service de billetterie (ci-après dénommée «l’Organisateur»).
Le présent service de billetterie est réalisé en partenariat avec différents services de billetterie :
• SHOTGUN :
La SAS SHOTGUN, société par actions simplifiée, au capital social de 11.206,83€, immatriculée au RCS de Paris sous le n°802 377 341, ayant pour siège social l’adresse sise 16, rue de la Pierre Levée, 75011 Paris.
La SAS SHOTGUN est le prestataire technique qui effectue la vente de la billetterie.
Les coordonnées de la SAS SHOTGUN sont :
– Site internet : https://www.shotgun.live/ ;
– E-mail de contact : contact@shotgun.live .
• DICE :
La SASU DICE FM est une société par actions simplifié unipersonnelle de droit français enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 851.824.839, au capital de 1 000,00 euros dont le siège social est situé 21 rue du Général Foy, 75008 PARIS. La SAS DICE FM est le prestataire technique qui effectue la vente de la billetterie.
Les coordonnées de la SAS DICE FM sont :
– Formulaire de contact sur le site internet : https://dice.fm/contact
• FRANCEBILLET/FNAC :
La SAS FRANCE BILLET est une société par actions simplifiée de droit français, enregistrée au RCS de Créteil sous le numéro 414 948 695, au capital de 352 512,00 euros dont le siège social est situé 9 rue des Bateaux – Lavoirs 94200 IVRY-SUR-SCENE.
La SAS FRANCEBILLET est le prestataire technique qui effectue la vente de la billetterie.
Les coordonnées de la SAS FRANCE BILLET sont :
– Site internet : https://www.francebillet.com/contact.do
• TICKETNET/TICKETMASTER :
La SAS TICKETNET est une société par actions simplifiée de droit français, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 412 888 133, au capital de 3 000,00 euros dont le siège social est situé Immeuble City Life, 28 ALL D’AQUITAINE, 92000 NANTERRE.
La SAS TICKETNET est le prestataire technique qui effectue la vente de la billetterie.
Les coordonnées de la SAS TICKETNET sont :
– Site internet : https://help.ticketmaster.fr/hc/fr
• PASS CULTURE :
La SAS PASS CULTURE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 853 318 459, au capital de 1000 euros dont le siège social est situé 87 Rue de la Boetie, 75008 Paris. La SAS PASS CULTURE est le prestataire technique qui effectue la vente de la billetterie.
Les coordonnées de la SAS PASS CULTURE sont :
– Site internet : https://pass.culture.fr/support-pass-culture/
– E-mail de contact : support@passculture.app
• SEE TICKES SAS3/34
La SAS SEE TICKETS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 453 942 948 au capital de 290 482,40 € dont le siège social est situé 12 rue de Penthievre, 75008 Paris.
La SAS SEE TICKETS est le prestataire technique qui effectue la vente de la billetterie.
Les coordonnées de la SAS SEE TICKETS sont :
– Site internet : https://www.seetickets.com/fr/customerservice
Les présentes conditions générales (autrement dénommées « CGV ») ont été actualisées et mises en ligne le 11 janvier 2024.
Il est préalablement précisé que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes de billets de spectacles ou d’événements sur les sites internet des services de billetterie précités.
Les présentes conditions générales de vente concernent uniquement les actes de vente de billetterie et les conséquences juridiques découlant de l’achat d’un billet permettant de participer à : l’évènement «DELTA FESTIVAL 2024» ayant lieu sur les Plages du Prado, 13008 Marseille du 4 au 9 septembre 2024.
Il est précisé que l’achat de billet(s) pour l’évènement « DELTA FESTIVAL 2024 » permettra aux festivaliers d’accéder à deux évènements simultanés :
– le DELTA FESTIVAL ;
– le FORUM DU MONDE DES POSSIBLES accueillant une dizaine de villages thématiques et plusieurs agoras, permettant la rencontre entre les festivaliers et des acteurs engagés.
Il est donc clairement identifié que l’évènement « DELTA FESTIVAL 2024 » ci-après appelé « l’Evènement » ou « DELTA FESTIVAL 2024 », comprend à la fois le FORUM DU MONDE DES POSSIBLES et le DELTA FESTIVAL. Dès lors, le consommateur / festivalier est informé que le prix d’achat du / des billet(s) sera ventilé de la manière suivante :
– 30% du prix de ce(s) billet(s) est destiné à l’accès à l’espace du FORUM DU MONDE DES
POSSIBLES ;
– 70% du prix de ce(s) billet(s) est destiné à l’accès aux espaces du DELTA FESTIVAL, festival de musique.
Le consommateur / festivalier est prié de bien lire attentivement l’ensemble des présentes conditions générales de vente avant de commander un billet sur le présent site internet www.delta-festival.com. En commandant avec obligation de paiement un des billets pour se rendre au « DELTA FESTIVAL 2024 »,le consommateur / festivalier donne automatiquement son accord sur les dispositions décrites ci-dessous puisqu’à la fin de la commande ce dernier devra cliquer sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ainsi que la déclaration de confidentialité ».
Le consommateur / festivalier reconnaît avoir la capacité juridique de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
En cas de refus d’acceptation des présentes conditions générales de vente par le consommateur / festivalier, ce dernier ne pourra pas commander les billets proposés par l’Organisateur sur le site internet du prestataire de billetterie utilisé par le festivalier / consommateur. En outre, le consommateur / festivalier reconnaît avoir pris connaissance de l’article 11 des présentes CGV et reconnaît également que l’Organisateur n’est en aucun cas un transporteur de personnes et ne saurait être tenu d’une quelconque responsabilité au titre du transport qui sera effectué afin que ce dernier accède sur le lieu du « DELTA FESTIVAL 2024 ».
ARTICLE 1 – PRIX
Les prix des billets de spectacles (valeur faciale) sont indiqués en euros toutes taxes comprises sur le site internet de l’ensemble des prestataires de billetterie mentionnés dans le préambule des présente CGV et figurent au recto du billet en euros toutes taxes comprises.
Les prix des billets de spectacles incluent les frais de location hors participation aux frais de gestion (qui sont une participation aux frais de traitement et d’expédition).
Le billet acheté par le consommateur / festivalier demeure la propriété de l’Organisateur jusqu’à l’encaissement total et définitif du prix.
Les prix des billets peuvent être modifiés à tout moment.
Néanmoins, le prix actualisé et faisant foi pour le consommateur / festivalier – lors de l’achat de son billet pour l’événement – sera le prix facturé sur la base du prix indiqué lors du récapitulatif de la commande et dans l’e-mail de confirmation de la commande reçu.
L’accès à l’événement du « DELTA FESTIVAL 2024 » par le consommateur / festivalier ne sera possible qu’après complet paiement du prix par ce dernier.
ARTICLE 2 – NOMBRE DE PLACES & CHOIX DE L’ÉVÉNEMENT
Le nombre total de places en réservations cumulées par personne ne peut être supérieur au nombre de dix (10) places par tarif où ce nombre est fixé par l’Organisateur et indiqué sur le site internet de shotgun : https://www.delta-festival.com/tickets/ et sur l’ensemble des sites internet des prestataires de billetterie mentionnés dans le préambule des présentes CGV.
Une même personne ne saurait contourner cette règle par plusieurs achats espacés dans le temps ou à travers plusieurs achats par plusieurs adresses e-mails avec un même donneur d’ordre identique (qu’il soit une personne physique ou morale).
Les réservations des billets pour l’événement s’effectuent en temps réel selon les disponibilités et le nombre de places arrêtées par l’Organisateur.
Le prix, la date et l’heure mentionnée sur la page de présentation de l’événement du site de shotgun : https://www.delta-festival.com/tickets/ et sur l’ensemble des sites internet des prestataires de billetterie mentionnés dans le préambule des présentes CGV, doivent être vérifiés par le consommateur / festivalier préalablement au paiement, tel que prévu à l’article 3 des présentes CGV, afin que ce dernier s’assure qu’il corresponde bien au billet sollicité.
Aucune réclamation ultérieure ne sera prise en compte à ce titre.
Sauf disposition contraire spécifiée sur la page de présentation de la billetterie du site internet www.delta-festival.com, www.hidden-festival.fr (places VIP par exemple), de shotgun : https://www.delta-festival.com/tickets/ et sur l’ensemble des sites internet des prestataires de billetterie mentionnés dans le préambule des présentes CGV, les places proposées à la vente sont en placement libre le jour de l’événement.
ARTICLE 3 – PAIEMENT & PASSATION DE COMMANDE
3.1/ Dispositions générales
Toutes les commandes quel que soit leur lieu d’émission sont payables en euros.
La validation de la commande emporte l’obligation pour le consommateur / festivalier de payer le prix indiqué par le montant total du panier.
Le paiement des billets par le consommateur / festivalier sur le site internet de shotgun : https://www.delta-festival.com/tickets/ et sur l’ensemble des sites internet des prestataires de billetterie mentionnés dans le préambule des présentes CGV, s’effectue exclusivement par les moyens de paiement suivants et définis lors de l’achat : VISA, Mastercard, AMEX, Google Pay et Apple Pay.
Le compte bancaire du consommateur / festivalier sera débité du montant de la commande dès la validation finale de la transaction.
Un justificatif de paiement sera automatiquement consultable par le consommateur / festivalier, à l’issue de la transaction, sur la page de confirmation de la commande mais également par l’envoi d’un e-mail de confirmation de la commande.
3.2/ Paiement en plusieurs fois
Le consommateur / festival aura la possibilité de payer sa commande en une fois ou en trois fois.
Le consommateur / festival est informé qu’en souscrivant au paiement en trois fois, il accepte que sa carte bancaire soit automatiquement débitée aux échéances prévues. Il aura la possibilité d’annuler sa souscription à tout moment sans que les paiements déjà effectués ne puissent être remboursés.
Le service de paiement en plusieurs est intégralement assuré par Shotgun via son système de sécurisation des paiements en ligne « 3D Secure ». En cas de problème technique ou de question en lien avec le paiement en plusieurs fois, le festivalier / consommateur devra s’adresser à la SAS Shotgun en utilisant cette adresse mail de contact : contact@shotgun.live.
Le consommateur / festivalier recevra un justificatif de paiement après chaque paiement.
Le consommateur / festival est expressément informé qu’il ne recevra son billet par voie électronique qu’après le complet paiement du prix de la commande par ce dernier.
3.3/ Passation de commande
La commande d’un billet pour l’événement du « DELTA FESTIVAL 2024 », donne lieu à l’émission d’un e-ticket et m-ticket, en application des annexes 1 et 2 des présentes conditions générales de vente, permettant l’accès à l’événement.
Les étapes de la commande d’un e-ticket et m-ticket sur la billetterie du site internet de shotgun : https://www.delta-festival.com/tickets/ et sur l’ensemble des sites internet des prestataires de billetterie mentionnés dans le préambule des présentes CGV, sont les suivantes:
– choix de la date souhaitée, sous réserve de la disponibilité effective, et le cas échéant de la catégorie et / ou du tarif ;
– constitution d’un panier ;
– récapitulatif de la commande, sélection éventuelle d’un autre événement et / ou suppression du ou des événement(s) déjà ajouté(s) au panier, et validation du panier ;
– récapitulatif de la commande reprenant les informations relatives aux caractéristiques essentielles du / des événement(s) commandé(s) et l’absence de droit de rétractation ;
– acceptation des CGV de l’Organisateur, des CGV du prestataire de billetterie correspondant, et des différentes politiques de confidentialité par une case à cocher ;
– activation du bouton « commande avec obligation de paiement » ;
– paiement de la commande avec le détail des moyens de paiement acceptés ;
– réception d’un e-mail de confirmation reprenant les informations indiquées lors du récapitulatif de la commande et les informations relatives au paiement.
Cet e-mail de confirmation matérialise la conclusion du contrat.
Il comprend le billet dématérialisé à imprimer pour accéder à l’événement.
Il est envoyé au consommateur / festivalier dans un délai maximum de deux (2) heures après l’acceptation du paiement.
Après la validation de l’achat, celui-ci est ferme et définitif où aucun échange ne sera possible.
L’Organisateur se réserve également le droit de refuser toute commande de la part d’un consommateur / festivalier identifié avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure.
3.4/ Sécurisation des paiements
Les paiements électroniques effectués dans le cadre des transactions réalisées sur le site de shotgun : https://www.delta-festival.com/tickets/ et sur l’ensemble des sites internet des prestataires de billetterie mentionnés dans le préambule des présentes CGV, sont sécurisés par utilisation du procédé de cryptage SSL (Secure Sockets Layer).
Au moment du paiement par carte bancaire, le consommateur / festivalier est renvoyé vers l’interface sécurisée du prestataire de paiement.
L’Organisateur – par le biais des prestataires de billetterie mentionnés dans le préambule des présentes CGV, – garantit la fiabilité des transactions où les données bancaires des consommateurs / festivaliers sont cryptées dès leur saisie.
L’Organisateur – par le biais des prestataires de billetterie mentionnés dans le préambule des présentes CGV, – ne détient à aucun moment les coordonnées bancaires des consommateurs / festivaliers lesquelles sont uniquement et provisoirement conservées par le prestataire de paiement susvisé.
ARTICLE 4 – LUTTE CONTRE LA FRAUDE
Afin de lutter contre la fraude, notamment par carte bancaire, l’Organisateur se réserve le droit d’utiliser les données personnelles du consommateur / festivalier pour le contacter, lui demander la communication de sa pièce d’identité et, le cas échéant, d’annuler le(s) billet(s) commandé(s).
ARTICLE 5 – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
5.1/ Collecte des données personnelles
Lors de la passation de la commande, l’Organisateur est amené à collecter auprès du consommateur / festivalier certaines informations et données à caractère personnel telles que son nom et prénom, son adresse e-mail, son numéro de téléphone mobile, son code postal, sa civilité et sa date de naissance, sans que cette liste ne soit limitative.
Le responsable du traitement étant l’Organisateur.
5.2/ Finalités, bases légales du traitement et durée de conservation des données
Les informations et données concernant le consommateur / festivalier sont nécessaires à la gestion de la commande et de la relation commerciale.
Les informations et données sont également conservées à des fins de sécurité et afin de respecter les obligations légales et réglementaires de conservation des données.
Ces données seront utilisées dans le cadre du traitement et du suivi de la commande du consommateur / festivalier, ainsi que dans l’hypothèse d’un éventuel report ou annulation de l’événement correspondant.
Le consommateur / festivalier accepte que l’Organisateur l’avertisse de toute décision affectant les conditions de déroulement dudit événement (telle que l’annulation, report, modification du lieu d’organisation), utilise les coordonnées qu’il aura fournies à l’Organisateur dans le cadre de sa commande, à l’effet de l’informer desdites modifications ainsi que de la marche à suivre.
Ces traitements de données personnelles sont nécessaires à l’exécution du contrat auquel le consommateur / festivalier est parti et à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celui-ci (acceptation des conditions générales de vente) au sens du b) de l’article 6 du RGPD.
Les données à caractère personnel du festivalier / consommateur pourront également être utilisées par l’Organisateur pour lui adresser ses lettres d’information et l’informer des futurs évènements qu’il organise par SMS ou par courrier électronique.
Ce traitement de données personnelles est conforme à l’intérêt légitime de l’Organisateur tel qu’il est prévu au f) de l’article 6 du RGPD.
Le festivalier / consommateur conserve la possibilité de s’opposer à l’envoi de telles lettres d’information en cliquant sur le lien permettant de se désinscrire à la fin des courriers électroniques et SMS qui lui seront envoyés.
Il peut également manifester sa volonté de ne plus recevoir ces lettres d’information en adressant un courrier électronique à l’adresse : dpo@delta-festival.com.
Le festivalier / consommateur que les données à caractère personnel le concernant, collectées par le responsable de traitement, seront conservées durant une durée de trois ans.
5.3/ Destinataires des données
Dans le cadre du traitement et du suivi de la commande, pourront avoir accès à ces données les entreprises avec lesquelles l’Organisateur est contractuellement lié et qui se sont engagées à en assurer la plus stricte confidentialité (organisateurs dans le cadre de l’organisation de l’événement, point de vente externe auprès duquel la commande a été passée, prestataire technique, etc.)
5.4/ Droits d’opposition et de retrait, d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 et la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ayant modifié la loi « Informatique et Libertés » pour l’adapter aux dispositions du Règlement général (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD), applicable partout en Europe depuis le 25 mai 2018, le consommateur / festivalier dispose d’un droit d’accès (article 15 du RGPD), de rectification (article 16 du RGPD) et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, d’effacement des données le concernant (article 17 du RGPD).
Le consommateur / festivalier peut exiger l’effacement des données lorsque (i) elles ne sont plus nécessaires, (ii) lorsque le consommateur / festivalier a retiré son consentement, (iii) lorsque le consommateur / festivalier s’oppose au traitement et (iv) lorsque le traitement est illicite ou pour respecter une obligation légale.
Il peut également – pour des motifs légitimes – s’opposer au traitement des données le concernant (article 21 du RGPD).
Il peut également – pour les traitements fondés sur son consentement (traitements énumérés à l’article 5.4/) – exercer son droit de retrait lui permettant de ne plus consentir à ces traitements.
Pour plus d’informations sur leurs droits, les consommateurs / festivaliers peuvent consulter le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles
Le consommateur / festivalier peut exercer ces droits en s’adressant à : dpo@delta-festival.com ou à l’adresse postale sise : DELTA FRANCE ASSOCIATIONS, Service RGPD, 68, rue Sainte, 13001 Marseille.
Le courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du consommateur / festivalier et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Les utilisateurs peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
ARTICLE 6 – VALIDATION DE LA COMMANDE & ACCEPTATION DES CGV
Avant de confirmer sa commande, le consommateur / festivalier déclare accepter les présentes conditions générales de vente, pleinement et sans réserve, en cochant une case prévue à cet effet.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’Organisateur et les prestataires de billetterie mentionnés dans le préambule des présentes CGV, représenteront la preuve des transactions passées, par le consommateur / festivalier, sur son site internet www.delta-festival.com.
ARTICLE 7 – LIVRAISON DES BILLETS
Dès la confirmation de l’achat, le consommateur / festivalier recevra son billet en e-ticket (billet imprimé à domicile sur papier A4) et en m-ticket (billet téléchargé sous forme d’image au moyen d’un smartphone).
En acceptant les présentes conditions générales de vente, le consommateur / festivalier accepte également les conditions d’utilisation des billets e-ticket et m-ticket prévues aux Annexes 1 et 2 des présentes CGV.
ARTICLE 8 – ACCÈS & CONTRÔLE DES BILLETS LORS DU « DELTA FESTIVAL 2024 »
8.1/ Accès à l’événement & minorité
L’accès à l’événement du « DELTA FESTIVAL 2024 » se fait sur présentation d’un e-ticket ou m-ticket valide.
En cas de perte ou d’inaccessibilité d’un e-ticket ou m-ticket, le consommateur / festivalier doit contacter en priorité la SAS SHOTGUN (contact@shotgun.live) ou le prestataire de billetterie ayant mis en vente le billet, où l’Organisateur ne devra être sollicité qu’en dernier recours.
Chaque consommateur / festivalier accédant à l’évènement du « DELTA FESTIVAL 2024 » doit être muni d’un billet valide.
Toutefois l’accès à l’événement du « DELTA FESTIVAL 2024 » est interdit aux mineurs de moins de seize (16) années révolues.
Un mineur entre seize (16) et dix-huit (18) ans doit être accompagné et surveillé par un adulte et demeure sous sa responsabilité.
Lorsque le billet est nominatif, le consommateur / festivalier doit présenter une carte d’identité en cours de validité lors de l’accès à l’événement.
Chaque billet dispose d’un code-barres unique et / ou d’un QR code.
Il est impossible d’être admis à l’entrée plusieurs fois avec le même billet le même jour.
L’événement débute à l’heure communiquée par l’organisateur sauf cas de force majeure. Il est conseillé de se présenter au moins 30 minutes avant l’heure de début de l’événement.
En cas de retard, l’accès à l’événement n’est plus garanti et aucun remboursement ne pourra avoir lieu à ce titre.
Toute sortie est définitive au sens de l’article 5 du Règlement intérieur figurant en Annexe 3 (Annexe 3).
8.2/ Contrôle des billets
Le contrôle des billets sera effectué à l’aide de lecteurs de code-barres par l’Organisateur de l’événement – sous sa responsabilité – lors de l’entrée audit événement.
Dans le cas où plusieurs achats ont été effectués via le web ou par un téléphone mobile, chaque achat donnera lieu à la création d’un billet contenant un code-place numérique présent sur le billet, sous forme d’un code-barres, et sera vérifié à l’entrée du lieu où se déroule l’événement.
Le code-place permet l’identification de l’acheteur et l’accès au détail de sa commande.
Chaque code-place ne peut être présenté qu’une seule fois par jour au point de contrôle.
8.3/ Contrôle de l’identité et contrôle de sécurité
L’Organisateur se réserve le droit de contrôler l’identité du consommateur / festivalier à l’entrée du lieu où se déroule l’événement.
Le consommateur / festivalier devra donc obligatoirement être muni d’une pièce d’identité officielle – en cours de validité – et avec photo : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour.
Le consommateur / festivalier peut être amené à subir une palpation de sécurité à l’entrée de l’événement et durant l’événement.
L’accès pourra être refusé à toute personne refusant de se soumettre à cette mesure de sécurité.
Pour des raisons de sécurité, il est formellement interdit d’introduire sur les lieux de l’événement des armes, substances explosives, inflammables ou volatiles, des bouteilles, récipients, objets tranchants ou contondants et d’une manière générale tout objet susceptible de servir de projectile, tout objet dangereux et tout article pyrotechnique, des signes et banderoles de toute taille de nature politique, idéologique, religieuse ou publicitaire et sans que cette liste ne soit limitative.
Tout contrevenant pourra se voir refuser l’accès au festival, engage sa responsabilité et s’expose à des poursuites.
8.4/ Accès aux espaces VIP
Chaque festivalier titulaire d’un billet VIP se verra remettre un bracelet à l’entrée du festival après présentation d’un billet valide.
Ce bracelet devra être présenté à l’entrée des espaces VIP afin de pouvoir y accéder. Le festivalier est informé que tout bracelet coupé et/ou tout bracelet dont la bague de serrage aura été retirée, ne sera plus valable et ne permettra plus l’accès aux espaces VIP.
Le nombre de billets VIP mis en vente est subordonné au respect d’une jauge maximale d’accès aux espaces VIP sur le Festival. La jauge totale fixant le nombre de billets VIP mis en vente par jour comprend l’addition des jauges de chaque espace VIP.
En conséquence, le festivalier ne pourra en aucun cas se retourner contre l’Organisateur s’il lui est temporairement impossible d’accéder à une zone VIP de l’évènement pour cause de dépassement de la jauge maximale autorisée, dès lors que cette limitation de jauge n’est pas atteinte dans les autres espaces VIP de l’Évènement.
ARTICLE 9 – UTILISATION ET VALIDITÉ DES BILLETS
9.1/ Revente de billets
Chaque billet est nominatif et personnel et ne peut être revendu que dans le respect de la loi n°2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l’organisation des manifestations sportives et culturelles, laquelle interdit, sous peine de sanctions pénales, de vendre de manière habituelle des billets pour des manifestations culturelles ou sportives sans autorisation expresse de l’Organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation.
L’Organisateur rappelle également les dispositions de l’article 313-6-2 du Code pénal qui dispose que :
« Le fait de vendre, d’offrir à la vente ou d’exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l’autorisation du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d’amende. Cette peine est portée à 30 000 € d’amende en cas de récidive. Pour l’application du premier alinéa, est considéré comme titre d’accès tout billet, document, message ou code, quels qu’en soient la forme et le support, attestant de l’obtention auprès du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation du droit d’assister à la manifestation ou au spectacle. »
9.2/ Reproduction de billets
Il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un billet de quelque manière que ce soit.
La reproduction de billets est interdite et ne procurerait aucun avantage.
L’Organisateur peut refuser l’accès au lieu où se déroule l’événement s’il se rend compte qu’une ou plusieurs impressions ou reproductions d’un billet imprimable sont en circulation et qu’un accès au lieu de l’événement a déjà été accordé au porteur d’une impression ou d’une reproduction.
L’Organisateur n’étant pas obligé de vérifier l’identité de la personne en possession du billet imprimable à domicile ou du m-ticket, ni de vérifier l’authenticité du billet, dans la mesure où la copie du e-ticket ne peut être détectée de manière certaine ainsi que le détenteur du m-ticket ; seule la première personne présentant le billet ou une reproduction de celui-ci sera admise à accéder au lieu où se déroulera l’événement.
Cette personne est présumée être le porteur légitime du billet.
Dans cette hypothèse, si la personne détentrice d’un billet imprimable ou d’un m-ticket se voit refuser l’accès au lieu où se déroule l’événement, elle n’aura droit à aucun remboursement du prix payé.
La personne qui a reproduit le billet et l’utilisateur de la copie du billet sont passibles de poursuites pénales selon les dispositions des articles 313-1 et 441-1 du Code pénal.
9.3/ Validité du billet
Le billet est uniquement valable pour l’événement qu’il concerne, à la date, l’heure et aux conditions figurant sur le billet.
Ce titre doit être conservé jusqu’à la fin de l’événement.
ARTICLE 10 – RÉTRACTATION, REPORT, ANNULATION ET REMBOURSEMENT
10.1/ Champ d’application
Les présentes conditions de rétractation, de remboursement, de report et d’annulation sont applicables à tous les billets vendus sur les sites internet des prestataires de billetterie mentionnés au Préambule des présentes CGV.
10.2/ Absence de droit de rétractation concernant l’événement «DELTA FESTIVAL 2024»
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, les billets de spectacle ne font l’objet d’aucun droit de rétractation.
10.3/ Remboursement et échange
À compter de leur achat par le consommateur / festivalier, le ou les billet(s) ne peuvent être ni échangés, ni remboursés (sauf dans le cas d’annulation ou de report dans les conditions prévues à la clause 10.4du présent article 10), même si le billet n’a pas été utilisé par le consommateur / festivalier.
10.4/ Annulation, report de l’événement et modification substantielle de la programmation artistique
En cas d’annulation définitive d’un événement, le remboursement n’interviendra qu’en faveur de l’acquéreur initial contre remise du billet.
Néanmoins, en cas d’annulation partielle de l’événement le remboursement s’effectuera par jour d’événement.
En cas d’annulation d’une journée, un remboursement total de la journée annulée interviendra.
En cas d’annulation d’une journée où cinquante pourcent (50%) du déroulement de la manifestation aura eu lieu durant cette journée, aucun remboursement n’interviendra.
Dans le cadre d’un pass deux (2) jours acheté, d’un pass trois (3) jours acheté, d’un pass quatre (4) jours acheté ou d’un pass cinq (5) jours acheté, le remboursement s’effectuera au prorata des journées annulées où la règle des 50% du déroulement de la manifestation durant la journée demeurera applicable.
Sur un pass deux (2) jours acheté, chaque journée est valorisée à 50% du prix du billet.
Sur un pass trois (3) jours acheté, chaque journée est valorisée à 33,33% du prix du billet.
Sur un pass quatre (4) jours acheté, chaque journée est valorisée à 25% du prix du billet.
Sur un pass cinq (5) jours acheté, chaque journée est valorisée à 20% du prix du billet.
Seul le prix du billet sera remboursé, à l’exclusion des frais de gestion et de location qui sont conservés par le prestataire de billetterie ayant réalisé la vente du billet et par l’Organisateur.
Aucun frais annexes de quelque nature que ce soit (assurance annulation, transport, hôtellerie, parking, etc.) ne sera remboursé ou dédommagé.
Chaque consommateur / festivalier achetant un billet pour le « DELTA FESTIVAL 2024 » pourra – en cas de report de l’Evènement prévue du 4 au 8 septembre 2024 – solliciter le remboursement ou un avoir de son billet si la demande de remboursement / d’avoir est faite dans le mois suivant le jour de l’annonce du report, par DELTA FRANCE ASSOCIATIONS, de l’édition qui était initialement prévue du 4 au 8 septembre 2024.
Si la demande de remboursement n’est pas effectuée dans le mois, le consommateur / festivalier ne pourra plus solliciter ni bénéficier d’un remboursement et le billet acheté par le consommateur / festivalier sera automatiquement valide pour la prochaine édition du « DELTA FESTIVAL » reportée où ladite édition doit impérativement avoir lieu durant l’année 2025.
En outre, chaque consommateur / festivalier bénéficiera d’un remboursement de droit dans les cas
limitatifs suivants :
– si la programmation artistique subit une modification substantielle de plus de soixante-dix pour cent (70%) où ladite modification s’appréciera à la date d’achat du billet par chaque consommateur / festivalier ;
– si le « DELTA FESTIVAL 2024 » est reporté à des nouvelles dates en 2025 et sous réserves que le consommateur / festivalier ait bien sollicité le remboursement dans le mois suivant le jour de l’annonce du report de l’Evènement ;
– si le « DELTA FESTIVAL 2024 » est annulé.
En cas d’achat d’un billet pour le « DELTA FESTIVAL 2024 », via un e-Pass jeunes (code promotionnel à valoir sur l’achat d’un billet pour le « DELTA FESTIVAL 2024 », il est précisé au consommateur / festivalier que des conditions particulières de remboursement s’appliquent au cas d’espèce.
En effet, dans le cadre d’un achat via un e-Pass jeunes le remboursement du montant du code promotionnel utilisé dans l’offre e-Pass jeunes, sera réalisé sous forme d’un avoir d’un montant similaire au code promotionnel utilisé, utilisable pour la prochaine édition du « DELTA FESTIVAL » en 2025.
Les demandes de remboursement doivent, pour être recevables, être accompagnées d’un relevé d’identité bancaire à jour.
La demande de remboursement doit être adressée à : billetterie@delta-festival.com et comporter les éléments suivants : nom, prénom, numéro de commande, billet et photocopie de la pièce d’identité de la personne ayant commandé le(s) billet(s) dont le remboursement est sollicité.
Toute demande qui ne satisferait pas ces conditions sera rejetée.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ
11.1/ Responsabilité de l’Organisateur
Conformément à l’article L. 221-15 du Code de la consommation, l’Organisateur est responsable, à l’égard de ses consommateurs / festivaliers, de la bonne exécution des obligations résultant des contrats conclus à distance.
L’Organisateur décline ainsi toute responsabilité en cas d’indisponibilité du service de billetterie en ligne résultant d’un cas de force majeure notamment lors :
– d’anomalies quelconques du matériel informatique du consommateur / festivalier ;
– de faits imprévisibles, insurmontables et extérieurs à la volonté de l’Organisateur ;
– de l’indisponibilité du réseau internet.
11.2/ Absence de responsabilité de l’Organisateur en cas de perte ou de vol du billet
L’Organisateur n’est pas responsable en cas de perte, de vol ou d’utilisation illicite du billet acheté par le consommateur / festivalier.
En outre, il est précisé que l’Organisateur n’est en aucun cas tenu de donner suite à une demande d’édition ou de duplicata en cas de perte ou de vol du billet.
11.3/ Responsabilité du consommateur / festivalier lors de l’événement
L’Organisateur fixe le règlement propre à l’organisation de l’événement.
Le règlement établi par l’Organisateur figure sur le site internet www.delta-festival.com ou à l’entrée du lieu où se déroule le « DELTA FESTIVAL 2024 ».
Dès lors, tout consommateur / festivalier achetant un billet pour se rendre au « DELTA FESTIVAL 2024 » s’engage à prendre connaissance, accepter et respecter le règlement intérieur établi par l’Organisateur figurant en Annexe 3.
Le consommateur / festivalier se conformera strictement au règlement de l’Organisateur sous peine de voir sa responsabilité engagée, de se voir l’accès refusé à l’événement ou d’être exclu dudit événement sans que ce dernier ne puisse solliciter ou prétendre à un quelconque remboursement du ou des billets achetés ni à une quelconque indemnité à ce titre.
Le consommateur / festivalier se conformera strictement aux règles sanitaires nationales en vigueur (port du masque, gel hydroalcoolique, distanciations sociales, dépistage, vaccin, etc.) et aux règles sanitaires mises en place par l’Organisateur sous peine de voir sa responsabilité engagée, de se voir l’accès refusé à l’événement ou d’être exclu dudit événement sans que ce dernier ne puisse solliciter ou prétendre un quelconque remboursement du ou des billets achetés ni à une quelconque indemnité à ce titre.
Sauf autorisation particulière, le consommateur / festivalier s’interdit – à des fins professionnelles et commerciales – de photographier, de filmer ou d’enregistrer l’événement d’une quelconque manière.
11.4/ Absence de responsabilité de l’Organisateur concernant la prestation de transport effectuée par un tiers
Le consommateur / festivalier reconnaît que l’Organisateur n’est en aucun cas un transporteur de personnes et ne saurait être tenu d’une quelconque responsabilité (civile ou pénale) au titre du transport qui sera effectué afin que le consommateur / festivalier puisse se rendre / accède sur le lieu du « DELTA FESTIVAL 2024 ».
L’Organisateur n’est pas soumis aux articles L. 211-1 et suivants du Code du tourisme en ce qu’il propose un billet package « Pack : Transport + Delta Festival 2024 » qu’à titre occasionnel, dans un but non lucratif, et pour un groupe limité de voyageurs uniquement.
Le consommateur / festivalier – ayant acheté un billet package « Pack : Transport + Delta Festival 2024 » – reconnaît que l’Organisateur n’agit que pour ordre et pour compte d’un transporteur qui sera désigné où le consommateur / festivalier assumera la responsabilité de ses propres agissements et de sa propre sécurité où toute action en responsabilité en lien avec / ou dans le cadre de l’exécution du titre de transport / ou de la prestation de transport devra être engagée à l’égard du transporteur qui aura effectué la prestation de transport sans que la responsabilité de l’Organisateur puisse être recherchée d’une quelconque manière.
Dans le cadre de l’exécution de la prestation de transport, l’Organisateur qui aura – via la billetterie
« DELTA FESTIVAL 2024 » – vendu un titre de transport est réputé avoir agi pour ordre et pour compte du transport qui sera désigné où l’Organisateur ne pourra voir sa responsabilité engagée d’une quelconque cause que ce soit et notamment lors :
– d’un retard ;
– d’un accident matériel ou corporel ;
– d’une perte ou d’un vol de bagages ;
– d’un refus d’embarquement par le transporteur ;
– d’une annulation du voyage par la faute du transporteur ;
– d’un agissement du consommateur / festivalier compromettant sa propre sécurité et celles des
autres personnes à bord du véhicule assurant le transport.
En cas d’accident ou de tout incident survenu dans le cadre de l’exécution de la prestation de transport, le consommateur / festivalier renonce à toute action en responsabilité (civile et pénale) à l’égard de l’Organisateur où ce dernier consent à ne rechercher que la responsabilité du transporteur.
ARTICLE 12 – SERVICE CLIENTS, MÉDIATION, RÈGLEMENT DES LITIGES & DROIT APPLICABLE
12.1/ Service clients
Si le consommateur / festivalier a besoin d’une quelconque information ou a une question suite à une commande, ce dernier peut contacter en priorité le service après-vente de la SAS SHOTGUN (contact@shotgun.live) ou du prestataire de billetterie correspondant, où l’Organisateur ne devra être sollicité qu’en dernier recours (billetterie@delta-festival.com).
12.2/ Médiation
En cas de litige, le consommateur / festivalier doit faire une réclamation préalable et s’adresser en priorité à l’Organisateur par courrier électronique à l’adresse suivante : juridique@delta-festival.com ou postale à DELTA FRANCE ASSOCIATIONS, Service des réclamations, 68, rue Sainte, 13001 Marseille.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de l’Organisateur ou en l’absence de réponse de ce dernier dans un délai deux (2) mois, le consommateur / festivalier peut soumettre le différend relatif à l’achat de son billet ou à l’application des dispositions des présentes conditions générales de vente, l’opposant à l’Organisateur, à un médiateur qui tentera – en toute indépendance et impartialité – de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
12.3/ Litige et droit applicable
Les ventes de billets effectuées sur le site internet www.delta-festival.com et sur le site internet : www.hidden-festival.fr de l’Organisateur sont soumises à la loi française.
À défaut d’accord amiable, tout litige en application de présentes conditions générales de vente sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du Code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service (article 46 du Code de procédure civile).
ARTICLE 13 – MODIFICATION DES CGV PAR L’ORGANISATEUR & NULLITÉ
L’Organisateur se réserve le droit de modifier à tout moment, partiellement ou totalement les présentes conditions générales de vente notamment dans le cadre de la reprise des engagements, droits et obligations de DELTA FRANCE ASSOCIATIONS, en cours d’année 2024, par une société commerciale qui exploitera la billetterie du « DELTA FESTIVAL 2024 ».
Le consommateur / festivalier est réputé accepter la version en vigueur des conditions générales de vente à chaque nouvelle connexion sur le site internet www.delta-festival.com et www.hidden-festival.fr de l’Organisateur et lors de l’achat de son billet.
Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente sont annulées ou tenues pour non valides en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice passée en force de chose jugée, les autres clauses des présentes conditions générales de vente demeureront applicables et garderont toutes leur force, leur portée et leur opposabilité.
ARTICLE 14 – UTILISATION DU DROIT À L’IMAGE DU CONSOMMATEUR / FESTIVALIER
En acceptant les présentes conditions générales de vente, le consommateur / festivalier est averti – qu’en cas de tournage et de diffusion d’un film (même clip vidéo) ou de retransmission de l’événement sur tout support numérique, informatique et / ou photographique – que son image est susceptible d’y figurer.
En adhérant aux présentes conditions générales de vente, le consommateur / festivalier autorise l’Organisateur et ses agents (photographes professionnels, drones, cinéastes et autres) à reproduire son image fixée dans le cadre de photographies pour la prestation de la promotion et la communication du « DELTA FESTIVAL 2024 ».
Cette autorisation emporte la possibilité pour l’Organisateur et ses agents d’apporter à la fixation initiale de l’image du consommateur / festivalier toutes modifications, adaptations ou suppressions qu’il jugera utile (notamment en l’utilisant, la publiant, la reproduisant, l’adaptant ou en la modifiant, seule ou en combinaison avec d’autres matériels, par tous les moyens, méthodes ou techniques actuellement connues ou à venir).
Sauf accord exprès du consommateur / festivalier, l’image de ce dernier ne pourra en aucun cas être utilisée et exploitée à des fins commerciales (par exemple promotion de partenaires commerciaux).
En acceptant les présentes conditions générales de vente, le consommateur / festivalier consent uniquement à l’utilisation, par l’Organisateur, de son image afin que l’Organisateur puisse promouvoir et communiquer sur l’événement du « DELTA FESTIVAL 2024 ».
Le consommateur / festivalier accepte également et expressément les termes de l’article 3 – Droit à l’image et utilisation de l’image par l’utilisateur tels que prévus dans le Règlement intérieur qui figure à l’Annexe 3 des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’Organisateur – par le présent site internet www.delta-festival.com – est titulaire des droits de propriété intellectuelle ou industrielle (par exemple droits d’auteurs, droits des marques, droits des brevets d’invention, droits des modèles déposés de présentation et droits des dessins et modèles etc.) sur l’ensemble des informations, logiciels, documentations, données, structures de données, services, logos, marques, dessins, textes, fichiers vidéo, fichiers audio, images et autres contenus publiés sur ou utilisés dans le cadre du présent site internet.
L’absence de mention de droits de propriété ne saurait toutefois signifier que les éléments du site internet www.delta-festival.com ou du site internet www.hidden-festival.fr ne sont couverts par aucun droit appartenant à l’Organisateur.
Les éléments du site internet www.delta-festival.com et du site internet www.hidden-festival.fr ne peuvent pas être téléchargés, affichés et / ou imprimés à des fins privées et commerciales puisque :
– la reproduction totale ou partielle du site internet www.delta-festival.com et du site internet www.hidden-festival.fr est strictement interdite ;
– les documents ou les graphiques qui y sont associés présents sur le site internet www.delta-festival.com et du site internet www.hidden-festival.fr ne peuvent pas faire l’objet d’une modification, décomposition et traduction ;
– les graphiques du site internet www.delta-festival.com et du site internet www.hidden-festival.fr peuvent pas être utilisés sans les textes qui les accompagnent ;
– les mentions de toutes natures, relatives aux droits d’auteur ou autres droits, qui sont liés aux contenus téléchargés par l’utilisateur, sont maintenues et reproduites par ce dernier ;
– le code source ou la structure des représentations et des contenus et / ou les contenus eux-mêmes ne sont pas dévoilés, décompilés et utilisés à d’autres fins que celles strictement nécessaires au fonctionnement et à l’utilisation du site internet www.delta-festival.com et du site internet www.hidden-festival.fr et / ou
– les contenus ne doivent pas être utilisés à des fins de fabrication de produits dérivés.
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site internet www.delta-festival.com et du site internet www.hidden-festival.fr (ainsi que de tout site internet partenaire de l’Organisateur) « et / ou » de l’un / ou plusieurs de ses éléments est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable de
l’Organisateur ou du détenteur du site partenaire de l’Organisateur.21/34
Voir pour ajouter les conditions spécifiques de remboursement :
Automatique par weezevent : tous les gens qui sont venus le samedi ont été envoyé à Claire → Claire va transmettre les adresses mails à shotgun → ils vont mettre en place un billet spécifique « tarif super early » + 15€ d’exo non remboursables.
ARTICLE 16 – DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX BILLETS DOTES D’UN CREDIT DE CONSOMMATION OFFERTS PAR DELTA
Le consommateur / festivalier est informé que s’il bénéficie d’un billet spécifique lui octroyant un certain montant de crédit de consommation à utiliser sur le festival, l’éventuel reliquat de crédit de consommation inutilisé à la fin du festival, ne pourra lui être remboursé.
ANNEXES AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ANNEXE 1 : CONDITIONS D’UTILISATION DU E-TICKET
Le billet est soumis aux conditions générales de vente de l’Organisateur ainsi qu’aux conditions particulières d’utilisation du e-ticket suivantes que le consommateur / festivalier a accepté avant l’achat du billet.
a) Conditions de validité
Le e-ticket est uniquement valable s’il est imprimé sur du papier A4 blanc, vierge recto et verso.
Une bonne qualité d’impression est nécessaire.
Les billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et seront considérés comme non valables.
Pour vérifier la bonne qualité de l’impression, le consommateur / festivalier doit s’assurer que les informations écrites sur le billet ainsi que le code-barres sont bien lisibles.
b) Contrôle du e-ticket
L’entrée à l’événement est soumise au contrôle de la validité du e-ticket.
Lors des contrôles, le consommateur / festivalier devra obligatoirement être muni d’une pièce d’identité officielle, en cours de validité, et avec photo : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour.
c) Utilisation du e-ticket
Le e-ticket est non échangeable et non remboursable, sauf dans les cas limitativement prévus à l’article 10.4 des présentes conditions générales de vente.
Le e-ticket est personnel.
Le e-ticket est uniquement valable pour l’événement où ce titre doit être conservé jusqu’à la fin de l’événement.
Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un billet de quelque manière que ce soit.
La reproduction du billet et l’utilisation de la copie de ce billet sont passibles de poursuites pénales.
En cas de non-respect de l’ensemble des règles précisées ci-dessus, ce billet sera considéré comme non valable.
d) Responsabilité
L’Organisateur décline toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d’impression du billet dans la mesure où elle ne les a pas provoquées intentionnellement.
De même, l’Organisateur n’est pas responsable en cas de perte, vol ou utilisation illicite du billet.
ANNEXE 2 : CONDITIONS D’UTILISATION DU M-TICKET
Le billet est soumis aux conditions générales de vente de l’Organisateur ainsi qu’aux conditions particulières d’utilisation du m-ticket suivantes, que le consommateur / festivalier a accepté avant l’achat du billet.
a) Téléphone requis
Le m-ticket d’entrée est uniquement valable s’il est affiché sur un écran de téléphone mobile type smartphone.
b) Accès et utilisation du m-ticket
Le m-ticket est disponible via l’e-mail envoyé par l’Organisateur validant votre commande.
Le m-ticket est non échangeable et non remboursable, sauf dans les cas limitativement prévus à l’article 10.4 des présentes conditions générales de vente.
Le m-ticket est personnel.
Le m-ticket est uniquement valable pour l’événement où ce titre doit être conservé jusqu’à la fin de l’événement.
Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un billet de quelque manière que ce soit.
La reproduction du billet et l’utilisation de la copie de ce billet sont passibles de poursuites pénales.
En cas de non-respect de l’ensemble des règles précisées ci-dessus, ce billet sera considéré comme non valable.
c) Contrôle du billet
Le m-ticket sera contrôlé à l’entrée de l’événement et doit être lisible sur le smartphone.
Lors des contrôles, le consommateur / festivalier devra obligatoirement être muni d’une pièce d’identité officielle, en cours de validité, et avec photo : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour.
Pour vérifier la bonne qualité du billet, le consommateur / festivalier doit s’assurer que les informations du billet ainsi que le code-barres sont bien lisibles.
d) Responsabilité
Le jour de l’événement, l’Organisateur décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol du téléphone mobile contenant le m-ticket.
L’Organisateur ne se tient pas responsable de l’accès au réseau des opérateurs mobiles le jour de l’événement.
L’Organisateur décline également toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande ou de traitement du m-ticket dans la mesure où elle ne les a pas provoquées intentionnellement.
ANNEXE 3 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU DELTA FESTIVAL
ARTICLE 1 – OBJET
Il est institué un règlement intérieur qui régit le fonctionnement du « DELTA FESTIVAL » (ci-après dénommé le « Festival ») durant la manifestation des 4 et 8 septembre 2024 qui aura lieu sur les Plages du Prado, 13008 à Marseille.
Ce règlement intérieur est donc expressément applicable à l’évènement « DELTA FESTIVAL 2024 ».
Le présent règlement intérieur (ci-après dénommé le « Règlement ») est édité par DELTA FRANCE ASSOCIATIONS, association loi 1901, enregistrée à l’INSEE sous le SIREN n°808 331 888, domiciliée à l’adresse sise 68, rue Sainte, 13001 Marseille sachant qu’une société commerciale d’exploitation du « DELTA FESTIVAL » est en cours de formation et d’immatriculation auprès du R.C.S de Marseille où ladite société (dont le siège social sera situé au 68, rue Sainte, 13001 Marseille) se substituera à DELTA FRANCE ASSOCIATIONS, en cours d’année 2024, dans le cadre de la reprise des engagements, droits et obligations du présent service de billetterie (ci-après dénommée « l’Organisateur »).
Toute personne pénétrant dans le périmètre du Festival doit se conformer au présent Règlement et ce,
durant toute la durée de la manifestation.
ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ACCÈS
2.1 – Accès au festival sous condition d’être détenteur d’un billet
L’accès à l’événement se fait sur présentation d’un e-ticket ou m-ticket valide.
En cas de perte ou d’inaccessibilité d’un e-ticket ou m-ticket, le festivalier doit contacter en priorité la SAS SHOTGUN (contact@shotgun.live) ou le prestataire de billetterie correspondant, où l’Organisateur ne devra être sollicité qu’en dernier recours.
Chaque festivalier accédant à un événement doit-être muni d’un billet valide.
L’accès au site du Festival se fait obligatoirement sous réserve du contrôle d’un billet valide et d’un contrôle de sécurité valide.
Toute personne présente dans l’enceinte du Festival doit conserver en permanence son billet, titre d’accès ou accréditation, et être capable de le présenter à tout moment sur demande du personnel de l’Organisateur ; et ce jusqu’à la fin de l’événement.
Chaque festivalier titulaire d’un billet VIP se verra remettre un bracelet à l’entrée du festival après présentation de son e-ticket ou m-ticket valide.
Ce bracelet devra être présenté à l’entrée des espaces VIP afin de pouvoir y accéder. Le festivalier est informé que tout bracelet coupé et/ou tout bracelet dont la bague de serrage aura été retirée, ne sera plus valable et ne permettra plus l’accès aux espaces VIP.
2.2 – Accès au personnel autorisé
Toute personne présente au titre d’une intervention sur la manifestation en cours (artiste, technicien, journaliste, prestataire, organisateur, etc.) doit être munie d’un bracelet ou d’un badge d’identification visible.
Ces bracelets ou badges sont délivrés uniquement par l’Organisateur.
L’Organisateur se réserve le droit de demander un justificatif d’identité à l’entrée du Festival et durant toute la manifestation.
2.3 – Acceptation du risque
Toute personne qui accède au Festival accepte le risque d’être confronté à une foule importante et se déclare en bon état de santé physique, mental et moral.
2.4 – Accès aux personnes à mobilité réduite
Un équipement approprié est mis en place sur le site du Festival pour l’accueil et l’accès des personnes à mobilités réduites.
ARTICLE 3 – DROIT À L’IMAGE ET UTILISATION DE L’IMAGE PAR L’ORGANISATEUR
Sans que cette liste soit exhaustive, chaque festivalier, partenaire, professionnel, influenceur, personnalité publique, personnalité politique, institution, etc. est informé que, durant le Festival, il est susceptible d’être photographié et / ou filmé.
Chaque festivalier, partenaire, professionnel, influenceur, personnalité publique, personnalité politique, institution, etc. reconnaît expressément que son image pourra être exploitée dans le cadre de la production d’aftermovie, de photos, de vidéos et de rapports réalisés aux fins de promotion du Festival, par tous moyens, sous tous formats, sans restriction de temps ni de lieu.
Cette exploitation pourra être faite par l’Organisateur sur l’ensemble de ses moyens de communications et réseaux sociaux afin de promouvoir, dans le cadre de communication non commerciale, l’évènement du « DELTA FESTIVAL ».
En accédant au Festival, chaque festivalier, partenaire, professionnel, influenceur, personnalité publique, personnalité politique, institution, etc. accepte – qu’en cas de tournage et de diffusion d’un film (même clip vidéo) ou de retransmission de l’évènement sur tout support numérique, informatique et / ou photographique – que son image est susceptible d’y figurer.
En adhérant au présent Règlement, chaque festivalier, partenaire, professionnel, influenceur, personnalité publique, personnalité politique, institution, etc. autorise l’Organisateur et ses agents (photographes professionnels, drones, cinéastes et autres) à reproduire son image fixée dans le cadre de photographies pour la prestation de la promotion et la communication du Festival.
Cette autorisation emporte la possibilité pour l’Organisateur et ses agents d’apporter à la fixation initiale de l’image du festivalier, partenaire, professionnel, influenceur, personnalité publique, personnalité politique, institution, etc. toutes modifications, adaptations ou suppressions qu’il jugera utile (notamment en l’utilisant, la publiant, la reproduisant, l’adaptant ou en la modifiant, seule ou en combinaison avec d’autres matériels, par tous les moyens, méthodes ou techniques actuellement connues ou à venir).
Sauf accord expresse du festivalier, partenaire, professionnel, influenceur, personnalité publique, personnalité politique, institution, etc., l’image de ce dernier ne pourra en aucun cas être utilisée et exploitée à des fins commerciales (par exemple promotion de partenaires commerciaux).
Il est expressément précisé que l’autorisation de filmer ou photographier est confiée à des personnes nominativement identifiées et pour des sujets précisément délimités.
L’Organisateur se réserve le droit de refuser l’accès à toute personne ayant reçu une autorisation de photographier ou de filmer durant le Festival pour un sujet de reportage qui ne serait pas celui qu’il poursuit réellement.
ARTICLE 4 – MINORITÉ
L’accès au festival est interdit aux mineurs de moins de 16 ans.
Les mineurs ayant entre 16 et 18 ans doivent être accompagnés d’un adulte.
ARTICLE 5 – SORTIE DE L’ENCEINTE DU FESTIVAL DURANT LA MANIFESTATION
Le festivalier est informé qu’en cas de volonté de sortir de l’enceinte du Festival, durant la manifestation, que plusieurs cas de figures sont envisageables :
● Détenteur d’un PASS 1 JOUR : toute sortie est définitive ;
● Détenteur d’un PASS 2 JOURS, d’un PASS 3 JOURS, d’un PASS 4 JOURS ou d’un PASS 5 JOURS : toute sortie est définitive chaque jour de la manifestation ;
ARTICLE 6 – OFFRE OU CESSION DE BOISSONS INTERDITE AUX MINEURS ET AUX PERSONNES EN ÉTAT D’IVRESSE MANIFESTE
En application des articles L. 3342-1 et suivants et R. 3353-1 du Code de la santé publique, il est interdit de vendre ou d’offrir à titre gratuit de l’alcool à des mineurs de moins de 18 ans ainsi qu’à des personnes manifestement ivres.
La personne qui délivre une boisson alcoolisée peut exiger du festivalier une preuve de sa majorité et notamment par la production de sa pièce d’identité.
ARTICLE 7 – SÉCURITÉ ET INTERDICTIONS
7.1 – Débit de boissons
Il est interdit pour les barmans et serveurs du Festival de donner à boire à une personne manifestement ivre.
La personne qui délivre la boisson se réserve le droit de ne pas servir un festivalier.
Toute personne identifiée comme étant en état d’ébriété se verra refuser l’accès au Festival.
Toute personne identifiée comme étant en état d’ébriété se verra expulsée du site du Festival.
Aucun remboursement ne sera effectué au titre de la présente clause.
Tout contrevenant engage sa responsabilité et s’expose à des poursuites.
L’Organisateur se réserve le droit de contacter les forces de l’ordre.29/34
7.2 – Sécurité et conduite à tenir en cas d’évacuation
En cas d’incident majeur mettant en danger la sécurité des festivaliers et du personnel se trouvant dans le périmètre de la manifestation tel qu’un problème technique important, incendie, alerte à la bombe ou découverte de colis suspect, l’évacuation dudit périmètre sera déclenchée par un ordre passé au micro.
Afin que l’évacuation se réalise dans les meilleures conditions de sécurité et de délais, les personnes présentes sur le site du Festival devront immédiatement et calmement s’orienter vers les issues de secours prévues à cet effet pour être guidées vers l’extérieur par le personnel de sécurité.
7.3 – Tabagisme
En application des articles L. 3512-8 et R. 3512-1 et suivants du Code de la santé publique, il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public.
Cette interdiction s’applique dans tous les lieux fermés et couverts du Festival.
Il est interdit de jeter des mégots de cigarette par terre. Les mégots de cigarette doivent être jetés dans les cendriers prévus à cet effet dans l’enceinte du Festival.
7.4 – Stupéfiants
L’Organisateur rappelle que l’article 222-37 du Code pénal dispose que :
« Le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende. Est puni des mêmes peines le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l’usage illicite de stupéfiants, de se faire délivrer des stupéfiants au moyen d’ordonnances fictives ou de complaisance, ou de délivrer des stupéfiants sur la présentation de telles ordonnances en connaissant leur caractère fictif ou complaisant.
Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article. »
En application de l’article L. 3421-1 du Code de la santé publique, l’usage illicite de stupéfiants est également interdit.
En application de l’article L. 5132-7 du Code de la santé publique, chaque festivalier est invité à consulter l’arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants.
Il est donc interdit de faire usage et commerce de stupéfiants dans l’enceinte du Festival.
Toute personne identifiée comme étant sous l’emprise de stupéfiant se verra refuser l’accès au Festival.
Toute personne identifiée comme étant sous l’emprise de stupéfiant se verra expulsée du site du Festival.
Toute personne identifiée comme étant détentrice de stupéfiant se verra refuser l’accès au Festival.
Toute personne identifiée comme étant détentrice de stupéfiant se verra expulsée du site du Festival.
Aucun remboursement ne sera effectué au titre de la présente clause.
Tout contrevenant engage sa responsabilité et s’expose à des poursuites.
L’Organisateur se réserve le droit de contacter les forces de l’ordre.
7.5 – Règles diverses de sécurité
Toute personne doit se conformer strictement aux instructions du personnel de sécurité du Festival.
Le personnel de sécurité a pour mission d’assurer les interventions nécessaires en cas d’incident, d’accident, de violences, d’évacuation ainsi que l’application du présent Règlement.
Le festivalier s’engage à se soumettre à toutes mesures de contrôle ou de vérification destinées à assurer la sécurité des personnes et des biens dans l’enceinte du Festival.
Le festivalier peut être amené à subir une palpation de sécurité.
L’accès pourra être refusé à toute personne ne se soumettant pas à ces mesures.
ARTICLE 8 – INTERDICTIONS GÉNÉRALES
8.1 – Objets interdits
Pour des raisons de sécurité, il est formellement interdit d’introduire :
– des objets volumineux ;
– des sacs et valises (contenants) de plus de vingt (20) litres ;
– des parapluies ;
– des seringues ou tout autre matériel médical sauf en cas de présentation d’un certificat médical prouvant que ledit matériel est nécessaire au maintien de l’état de santé de la personne concernée ;
– des casques de motocyclistes et de vélos ainsi que tous autres types de casques ;
– des animaux (à l’exception des chiens accompagnant les déficients visuels) ;
– des bouteilles ou gourde en verre, des boîtes métalliques et objets tranchants et/ou contondants ;
– des bouteilles en plastique ;
– des bouteilles de gaz ;
– des boissons alcoolisées ;
– des objets pouvant servir de projectile ;31/34
– des armes et munitions de toute catégorie, bombes lacrymogènes, etc. ;
– des objets dangereux pour la sécurité, la sureté et la santé des personnes présentes sur le site du Festival ;
– des articles pyrotechniques, des produits chimiques, des substances explosives, inflammables ou volatiles, des bombes aérosol ;
– des signes et banderoles de toute taille de nature politique, idéologique, religieuse ou publicitaire ;
– des mégaphones et cornes de brume ;
– des lasers et drones ;
– des appareils photo et caméras de types professionnels ;
– des enceintes portatives ;
– des perches à selfies ;
– des feux d’artifices, pétards, gaz lacrymogène, fumigènes, bougies ;
– des chaises ou tables pliantes ainsi que des lampes frontales ou lampes de poche ;
– des vélo, skates, trottinettes ;
– tout type de déodorant ;
– des Talkie walkie ;
Tout contrevenant engage sa responsabilité et s’expose à des poursuites.
Ces objets seront automatiquement consignés [et / ou confisqués pour remises aux forces de l’ordre] – par le personnel de sécurité – puis mis en consigne en échange d’une contremarque (s’ils n’ont pas été confisqués).
Cette liste n’est pas exhaustive et les objets n’étant pas inscrits mais présentant un caractère dangereux pour autrui ou pour soi-même, selon l’appréciation souveraine du personnel de sécurité pourront être consignés / confisqués par ces derniers au même titre et dans les mêmes conditions précitées pour les objets contenus dans ladite liste.
Le festivalier devra récupérer ses objets à la sortie s’ils n’ont pas été confisqués.
En cas de perte de ces objets ou de détérioration, l’Organisateur décline toute responsabilité.32/34
8.2 – Captations d’images et de sons par les festivaliers
Tout enregistrement professionnel (sonore, film, audiovisuel) est interdit avant, pendant et après le Festival. Les appareils photographiques, caméras, appareils enregistreurs professionnels sont interdits dans l’enceinte du Festival.
Toute photo / vidéo réalisée avec ce type d’appareil sont interdites, avec ou sans flash, sauf autorisation exprès de l’Organisateur.
Tout contrevenant se verra confisquer ses appareils à l’entrée et / ou durant le Festival.
8.3 – Tracts et sondages
Les sondages d’opinion ne sont pas autorisés dans l’enceinte du Festival sans autorisation de l’Organisateur. Les promotions, distributions de tracts ou prospectus dans l’enceinte du Festival ou à ses abords sont prohibées car contraire à la volonté de préservation de l’environnement promulgué par l’Organisateur.
La collecte de dons est prohibée dans l’enceinte et aux abords du Festival.
ARTICLE 9 – RESPECT DES LIEUX, DE L’ENVIRONNEMENT ET DES PERSONNES
Les lieux et espaces du Festival doivent être utilisés conformément à leur destination.
Tous vols et dégradations feront l’objet de poursuites.
Pour préserver la qualité des infrastructures du Festival, il est interdit d’apposer des inscriptions ou affiches sur tout endroit meuble ou immeuble. Conformément à l’esprit du Festival et dans un objectif de préservation de l’environnement, il est formellement interdit de jeter des détritus au sol, sur la plage ou dans la mer.
Il est demandé aux festivaliers de respecter les lieux et de ne pas uriner ailleurs que dans les toilettes mises à leur disposition gratuitement.
Toute utilisation du réseau électrique installé pour l’occasion est prohibée pour toute autre personne que le personnel dûment habilité.
Tout contrevenant engage sa responsabilité et peut être amené à être expulsé du Festival.
9.1 – Respect du voisinage
Les festivaliers doivent s’assurer de ne pas déranger– lorsqu’ils se rendent sur le lieu du Festival ou en sortent – le voisinage par tout comportement indécent ou perturbateur du quotidien des habitants (uriner sur la voie publique, jeter des déchets, faire du bruit, causer des détériorations ou dégradations, etc.).
9.2 – Respect de l’environnement
Les festivaliers ne doivent pas jeter les mégots de cigarette ou tout autre déchet sur le sol.
Le traitement des mégots et des déchets sont gérés par l’Organisateur et ses partenaires afin de les recycler ou de les revaloriser.
Il est demandé à chaque festivalier de respecter l’ensemble des dispositifs éco-responsables et de gestion des déchets mis en place par l’Organisateur et signalés sur le site du Festival.
Il est demandé à chaque festivalier de ne pas jeter les Ecocups ou tout type de déchet sur le sol ou dans la mer.
Le Festival possédant une partie ouverte sur la mer, chaque festivalier est prié de respecter la faune et la flore locale en ne polluant pas les plages et la mer.
Il est interdit de faire entrer des bouteilles en plastiques ou verres dans l’enceinte du Festival.
Il est d’ailleurs recommandé d’apporter sa gourde afin de pouvoir se ravitailler en eau dans les points d’eau prévus.
9.3 – Respect de la morale et de l’éthique
Il est demandé aux festivaliers de s’abstenir de tout comportement agressif, violent ou insultant, de toute attitude contraire aux bonnes mœurs, susceptible d’incommoder les autres festivaliers, les artistes ou le personnel.
ARTICLE 10 – PRÉVENTION DES VIOLENCES ET HARCÈLEMENTS
Les violences et harcèlements sexuels et sexistes (VHSS) n’ont pas leur place au DELTA FESTIVAL.
En cas d’outrages, de harcèlements, d’agressions, de viols ou tout autre mise en danger ou tentative de mise en danger de la vie d’autrui, le festivalier qui se rend coupable de ces méfaits pourra voir sa responsabilité engagée après avoir été éconduit par la sécurité et expulsé du Festival.
L’Organisateur se réserve le droit de contacter les forces de l’ordre.
Dans un souci de prévention de tels comportements, l’Organisateur a mis en place un dispositif dit « SAFE ZONE » et une équipe dite « SAFE BRIGADE » pour éviter ce type de méfaits.
L’Organisateur ne peut être tenu responsable de ces VHSS exercées par des festivaliers à l’encontre d’autres festivaliers.
Aucun type de discrimination ne saura être accepté dans l’enceinte et aux abords du Festival tels que la LBGTphobie, le racisme, le sexisme, la grossophobie, toutes formes de discrimination envers les religions ou les appartenances culturels, etc.
ARTICLE 11 – NEUTRALITÉ & RESPECT DU PRINCIPE DE LAÏCITÉ
Il est interdit de se livrer à des actes prosélytes, religieux ou politiques, de procéder à des quêtes, souscription et / ou collecte de signatures.
Le commerce et la publicité sont également interdits dans l’enceinte du Festival sans l’autorisation de l’Organisateur.
ARTICLE 12 – OBJET TROUVÉ
Tout objet trouvé sera remis au point info (à l’entrée) du Festival.
Un formulaire sera mis en ligne sur le site internet de l’Organisateur pour y noter les objets perdus.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ
Tel qu’il les a acceptés lors de l’achat de son billet ou dans le cadre d’une invitation à l’évènement, le festivalier est tenu de respecter l’article 11 des conditions générales de vente de l’Organisateur.
En outre, l’Organisateur ne peut être tenu pour responsable :
– en cas de changement du contenu du Festival ;
– en cas de modification de la programmation artistique et des horaires de passage des artistes ;
– en cas de modification des horaires d’ouverture et de fermeture du festival ;
– en cas de modification de lieu du festival ;
– de tout fait échappant à son contrôle.
Le festivalier est responsable de tout dommage, direct ou indirect, qu’il pourrait causer à l’occasion de sa présence et / ou de son fait et devra en répondre, civilement et / ou pénalement.
ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ DURANT LES ANIMATIONS
L’Organisateur organise de nombreuses activités qui peuvent être dangereuses si les règles de sécurité ne sont pas respectées.
Le festivalier s’engage à respecter les consignes de sécurité inhérentes à chaque activité afin d’éviter tout type d’incident pouvant être dangereux pour lui-même ou les autres festivaliers.
L’Organisateur se réserve le droit d’interdire l’accès à des animations ou activités à un festivalier n’ayant pas respecté ces règles ou ayant un comportement dangereux ou inapproprié.
ARTICLE 15 – EFFETS PERSONNELS
Les festivaliers sont responsables de leurs effets personnels non consignés.
L’Organisateur ne peut être tenue pour responsable de toute détérioration, de toute perte ou de tout vol touchant de tels effets.